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Archives de la catégorie : Construction

Cabinet Tomas > Blog > Construction
26 Nov
0

Responsabilité du constructeur : Faute lourde n’est pas un dol en l’absence de fraude

tomasavocat
Construction

Les magistrats du Quai de l’Horloge ont eu l’occasion de rappeler les éléments constitutifs du dol en matière de responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Un faute lourde du constructeur ne saurait être assimilable à du dol, en l’absence de dissimulation ou de fraude démontrée. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-19701)

26 Nov
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Transmissibilité de l’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur

tomasavocat
Construction

La Cour de cassation estime que l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur pour faute dolosive est attachée à l’immeuble, et qu’elle est donc transmissible aux propriétaires successifs. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-20627)

26 Nov
0

Syndicat secondaire : nécessité de constructions distinctes

tomasavocat
Construction

La Cour de cassation considère que la constitution d’un syndicat secondaire, nécessite la présence de plusieurs bâtiments distincts et indépendants les uns des autres afin de permettre une gestion particulière. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-26133)

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  • 26 novembre 2018 Copropriété : Vice de construction et paiement des charges de copropriété
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  • 26 novembre 2018 Responsabilité du constructeur : Faute lourde n’est pas un dol en l’absence de fraude

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