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Archives de la catégorie : Copropriété

Cabinet Tomas > Blog > Copropriété
26 Nov
0

Copropriété : Délégation de pouvoir et mandat de syndic

tomasavocat
Copropriété
26 Nov
0

Copropriété : Vice de construction et paiement des charges de copropriété

tomasavocat
Copropriété

Les copropriétaires d’un immeuble atteint d’un vice de construction caractérisé, ne saurait dispenser lesdits copropriétaires du paiement des charges de copropriété, l’exception d’inexécution ne pouvant être opposée. (Cass., 3e civ., 13/09/2018, n°17-17514)

26 Nov
0

Copropriété : Dispense d’ouverture d’un compte bancaire ou postal du séparé du Syndic

tomasavocat
Copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires peut dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, à condition toutefois, que la résolution votée par l’assemblée, comporte la durée pour laquelle cette dispense est donnée. (Cass., 3e civ., 25/10/2018, n°17-20131)

26 Nov
0

Assemblée de Copropriété et Vente Immobilière forcée

tomasavocat
Copropriété, Vente immobilière

L’exécution forcée d’une vente verbalement conclue avec un copropriétaire au cours d’une assemblée générale de copropriété est encourue, dès lors que cette dernière est relatée dans le procès-verbal de séance.  (Cass. 3e civ, 06/09/2018, n°17-17.356)

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  • 26 novembre 2018 Copropriété : Vice de construction et paiement des charges de copropriété
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  • 26 novembre 2018 Baux commerciaux : Nullité de la clause entravant la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association
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