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Archives de la catégorie : Vente immobilière

Cabinet Tomas > Blog > Vente immobilière
26 Nov
0

Agent Immobilier et prêt octroyé au futur acquéreur

tomasavocat
Vente immobilière

Le prêt d’argent octroyé à un client, par un agent immobilier correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation prévu dans la promesse unilatérale de vente, est illicite, mais il ne prive pas pour autant l’agent immobilier de son droit à restitution. (Cass, 1er civ., 26/09/2°18, n°16-25184)

26 Nov
0

Assemblée de Copropriété et Vente Immobilière forcée

tomasavocat
Copropriété, Vente immobilière

L’exécution forcée d’une vente verbalement conclue avec un copropriétaire au cours d’une assemblée générale de copropriété est encourue, dès lors que cette dernière est relatée dans le procès-verbal de séance.  (Cass. 3e civ, 06/09/2018, n°17-17.356)

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