Les baux commerciaux disposent d’un régime spécifique qui nécessite une approche et une analyse précise des problématiques, concernant aussi bien la durée du bail, les conditions de cession, la détermination des charges locatives, les modalités de paiement  de l’indemnité d’éviction, ou les interrogations concernant la plafonnement du loyer, ou sa révision.

De plus, la loi dite « PINEL » du 18 juin 2014 instaure un certain nombre de modifications concernant le régime des baux commerciaux.

Ainsi, l’ICC (Indice du Coût de la Construction) calculé selon la variation des coûts de la construction des immeubles neufs à usage d’habitation a été considéré comme trop fluctuant et non représentatif de la réalité du chiffre d’affaires en matière commercial. Cet indice a donc été remplacé par l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) calculé selon l’indice des prix à la consommation et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Depuis le 1er septembre 2014, l’ILC s’est substitué à l’ICC. Cette disposition est donc applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Dans la cadre d’un déplafonnement du loyer selon une valeur locative à la hausse, la loi Pinel fixe également une limite d’augmentation de 10 % du loyer par rapport au dernier loyer dans les cas de renouvellement ou de nouveau bail. Cette disposition qui est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, s’applique aux baux conclus ou renouvelés pour une durée supérieure à 9 ans à compter de cette date.

La loi du 18 juin 2014 instaure également un état des lieux contradictoire obligatoire devant être annexé au bail.

Ainsi, face à une réglementation en constante mutation, le Cabinet  est en mesure de vous apporter des solutions pratiques dans les domaines suivants :

Rédaction et négociations relatives aux baux ;
Cession de bail ;
Sous location ;
Expertise, détermination de la valeur locative ;
Délivrance de congés ;
Offre de renouvellement, fixation de loyer, déplafonnement ;
Indemnités d’éviction ;
Contentieux locatif : acquisition de clause résolutoire, résiliation judiciaire.