Toutes les locations qui ne relèvent pas d’un régime spécifique (bail à usage d’habitation principale ou mixte, bail commercial, etc.) sont régies par les règles des articles 1713 et suivants du code civil relatives au baux de droit commun. Sont ainsi visées : les locations de résidence secondaire, les logements de fonction, les locaux loués à des personnes morales, les locations de garage, parking, terrain, etc.

Le Code civil ne réglemente pas les congés, dès lors, si le bail est à durée déterminée, il appartient aux parties de prévoir dans leur contrat les conditions de la fin du bail : congé, durée de préavis, etc.

En revanche, si les parties n’ont pas déterminé la durée du bail, alors le congé peut être délivré sans motivation et par tout moyen, en ­respectant un préavis conforme à l’usage des lieux , comme le prévoit l’article 1736 du Code civil.

Le formalisme du contrat de bail étant peu rigoureux,  il est donc nécessaire de recourir aux connaissances d’un cabinet spécialisé afin de bien cerner le régime juridique applicable.

Cas particulier des locations meublées:

Toute personne qui loue un logement meublé pour sa résidence principale bénéficie d’un contrat écrit d’un an, qui peut être tacitement reconduit pour la même durée, ou de neuf mois lorsque la location est consentie à un étudiant.

Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois, le bailleur quand à lui, est soumis à un préavis de trois mois et doit motiver sa décision (reprise pour habiter ou pour vendre, motif légitime sérieux).

Antérieurement à la loi ALUR du 24 mars 2014, les locations meublées étaient exclues du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, sauf en ce qui concernait l’obligation, pour le bailleur, de fournir un dossier de diagnostic technique et de délivrer un logement décent.

Depuis la loi ALUR, les meublés sont désormais soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoient notamment:   l’encadrement de la résiliation du bail, la limitation du dépôt de garantie à deux mois de loyer en principal, un contrat de location établi par écrit selon un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, etc.

Enfin depuis le 1er août 2015 le contrat de bail doit être accompagné de :

  • La notice d’information à destination du locataire ;
  • L’état des lieux établi lors de la remise des clés ;
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • Le dossier de diagnostics techniques immobiliers ;
  • Dans le cas d’un immeuble en copropriété: une copie du règlement de copropriété doit être annexé ;

En cas de charges forfaitaires, le forfait peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.

Notre Cabinet vous assistera afin de répondre efficacement aux problématiques posées par ce type de bail.