C’est la loi du 10 juillet 1965, complétée par son décret d’application, qui porte statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle organise les rapports entre les membres du syndicat des copropriétaires, les obligations en matière de règlement de copropriété, les charges de copropriété, la responsabilité du syndicat dans la conservation et l’entretien des parties communes.
La loi du 10 juillet 1965 fixe également les règles relatives à la responsabilité du syndic représentant la copropriété, ainsi que les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales, et les délais pour les contester.
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure désormais un contrat de syndic type dont le contenu a été fixé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.
Ce nouveau modèle est applicable aux contrats de syndic signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
Ce texte renforce également l’encadrement des honoraires des syndics. La liste des frais particuliers facturés en supplément du forfait annuel est fixée dans l’annexe 2 du décret. Toutes les autres prestations ne figurant pas dans cette liste sont réputées « de gestion courante » et ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.
En outre, l’ouverture d’un compte séparé au nom de la copropriété est rendu obligatoire par la loi.
Notre Cabinet vous permettra de disposer d’une assistance concrète tant en matière contentieuse que de conseil afin de vous aiguiller en matière de copropriété :
- Recouvrement / contestation de charges ;
- Conseil / rédaction / révision du règlement de copropriété ;
- Responsabilité du syndic de copropriété ;
- Répartition des charges ;
- Litiges relatifs à une atteinte aux parties communes, ou concernant des travaux (mise en conformité, ravalement, sécurité) ;
- Inscription d’hypothèques légales, saisies.