Immobilier

Le Cabinet de Maître Olivier TOMAS intervient quotidiennement en droit des baux, aussi bien en baux d’habitation…

Régime juridique. C’est la loi du 10 juillet 1965, complétée par son décret d’application, qui porte statut de la copropriété…

La SCI est un sigle usuel qui désigne la société civile immobilière. Elle constitue donc, avant tout, une société mais une société…

Notre Cabinet assiste particuliers et professionnels dans les contentieux relatifs au Droit de la construction…

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet…

Lorsque le vendeur et l’acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente…

Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires…