Urbanisme

Le Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé d’en faire la demande avant d’engager un projet.

Le certificat d’urbanisme d’information permet de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles relatives au plan local d’urbanisme applicable), les limites administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption), les taxes et participations d’urbanisme, etc.

Le certificat d’urbanisme opérationnel comporte l’ensemble des informations contenues dans le certificat d’urbanisme d’information, mais il indique aussi si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et si le terrain est desservi par les équipements publics (voirie et réseaux).

Durée du Certificat d’urbanisme

La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

Notion de permis de construire

Le permis de construire est nécessaire pour les construction nouvelles et existantes.

Les constructions nouvelles : ce sont les constructions indépendantes de tout bâtiment existant, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des piscines de moins de 10 m2 ou des abris de jardin de moins de 5 m2, ou encore des constructions soumises uniquement à déclaration préalable.

Travaux sur un construction existante : il s’agit des travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, qui peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

En conclusion :

Notre Cabinet pourra vous assister notamment en :

• Annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
• Contestation relative à l’obtention d’un permis de construire ;
• Litige en matière de certificat d’urbanisme ;
• Assistance / conseil / contentieux en matière de lotissement ;
• Contentieux en matière de permis d’aménager ;
• Assistance et conseil en matière de déclaration préalable ;
• Assistance et conseil en matière de droit de préemption urbain.