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Baux commerciaux : Nullité de la clause entravant la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association

La clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue. (Cass., 3e civ., 11/10/2018, n°17-23211)

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