0

Copropriété : Vice de construction et paiement des charges de copropriété

Les copropriétaires d’un immeuble atteint d’un vice de construction caractérisé, ne saurait dispenser lesdits copropriétaires du paiement des charges de copropriété, l’exception d’inexécution ne pouvant être opposée. (Cass., 3e civ., 13/09/2018, n°17-17514)

Laisser un commentaire