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Copropriété : Vice de construction et paiement des charges de copropriété
Les copropriétaires d’un immeuble atteint d’un vice de construction caractérisé, ne saurait dispenser lesdits copropriétaires du paiement des charges de copropriété, l’exception d’inexécution ne pouvant être opposée. (Cass., 3e civ., 13/09/2018, n°17-17514)
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Copropriété : Dispense d’ouverture d’un compte bancaire ou postal du séparé du Syndic
L’assemblée générale des copropriétaires peut dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, à condition toutefois, que la résolution votée par l’assemblée, comporte la durée pour laquelle cette dispense est donnée. (Cass., 3e civ., 25/10/2018, n°17-20131)
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Assemblée de Copropriété et Vente Immobilière forcée
L’exécution forcée d’une vente verbalement conclue avec un copropriétaire au cours d’une assemblée générale de copropriété est encourue, dès lors que cette dernière est relatée dans le procès-verbal de séance. (Cass. 3e civ, 06/09/2018, n°17-17.356)