Copropriété : Vice de construction et paiement des charges de copropriété
Les copropriétaires d’un immeuble atteint d’un vice de construction caractérisé, ne saurait dispenser lesdits copropriétaires du paiement des charges de copropriété, l’exception d’inexécution ne pouvant être opposée. (Cass., 3e civ., 13/09/2018, n°17-17514)
Copropriété : Dispense d’ouverture d’un compte bancaire ou postal du séparé du Syndic
L’assemblée générale des copropriétaires peut dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, à condition toutefois, que la résolution votée par l’assemblée, comporte la durée pour laquelle cette dispense est donnée. (Cass., 3e civ., 25/10/2018, n°17-20131)
Baux commerciaux : Nullité de la clause entravant la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association
La clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue. (Cass., 3e civ., 11/10/2018, n°17-23211)
Responsabilité du constructeur : Faute lourde n’est pas un dol en l’absence de fraude
Les magistrats du Quai de l’Horloge ont eu l’occasion de rappeler les éléments constitutifs du dol en matière de responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Un faute lourde du constructeur ne saurait être assimilable à du dol, en l’absence de dissimulation ou de fraude démontrée. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-19701)
Transmissibilité de l’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur
La Cour de cassation estime que l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur pour faute dolosive est attachée à l’immeuble, et qu’elle est donc transmissible aux propriétaires successifs. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-20627)