0

Transmissibilité de l’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur

La Cour de cassation estime que l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur pour faute dolosive est attachée à l’immeuble, et qu’elle est donc transmissible aux propriétaires successifs. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-20627)

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *