0

Syndicat secondaire : nécessité de constructions distinctes

La Cour de cassation considère que la constitution d’un syndicat secondaire, nécessite la présence de plusieurs bâtiments distincts et indépendants les uns des autres afin de permettre une gestion particulière. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-26133)

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *