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Agent Immobilier et prêt octroyé au futur acquéreur

Le prêt d’argent octroyé à un client, par un agent immobilier correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation prévu dans la promesse unilatérale de vente, est illicite, mais il ne prive pas pour autant l’agent immobilier de son droit à restitution. (Cass, 1er civ., 26/09/2°18, n°16-25184)

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