Assemblée de Copropriété et Vente Immobilière forcée
L’exécution forcée d’une vente verbalement conclue avec un copropriétaire au cours d’une assemblée générale de copropriété est encourue, dès lors que cette dernière est relatée dans le procès-verbal de séance. (Cass. 3e civ, 06/09/2018, n°17-17.356)