Responsabilité du constructeur : Faute lourde n’est pas un dol en l’absence de fraude

Les magistrats du Quai de l’Horloge ont eu l’occasion de rappeler les éléments constitutifs du dol en matière de responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Un faute lourde du constructeur ne saurait être assimilable à du dol, en l’absence de dissimulation ou de fraude démontrée. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-19701)

Syndicat secondaire : nécessité de constructions distinctes

La Cour de cassation considère que la constitution d’un syndicat secondaire, nécessite la présence de plusieurs bâtiments distincts et indépendants les uns des autres afin de permettre une gestion particulière. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-26133)

Agent Immobilier et prêt octroyé au futur acquéreur

Le prêt d’argent octroyé à un client, par un agent immobilier correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation prévu dans la promesse unilatérale de vente, est illicite, mais il ne prive pas pour autant l’agent immobilier de son droit à restitution. (Cass, 1er civ., 26/09/2°18, n°16-25184)

Assemblée de Copropriété et Vente Immobilière forcée

L’exécution forcée d’une vente verbalement conclue avec un copropriétaire au cours d’une assemblée générale de copropriété est encourue, dès lors que cette dernière est relatée dans le procès-verbal de séance.  (Cass. 3e civ, 06/09/2018, n°17-17.356)