La Cour de cassation estime que l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur pour faute dolosive est attachée à l’immeuble, et qu’elle est donc transmissible aux propriétaires successifs. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-20627)
La Cour de cassation considère que la constitution d’un syndicat secondaire, nécessite la présence de plusieurs bâtiments distincts et indépendants les uns des autres afin de permettre une gestion particulière. (Cass., 3e civ., 12/07/2018, n°17-26133)
Le prêt d’argent octroyé à un client, par un agent immobilier correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation prévu dans la promesse unilatérale de vente, est illicite, mais il ne prive pas pour autant l’agent immobilier de son droit à restitution. (Cass, 1er civ., 26/09/2°18, n°16-25184)
L’exécution forcée d’une vente verbalement conclue avec un copropriétaire au cours d’une assemblée générale de copropriété est encourue, dès lors que cette dernière est relatée dans le procès-verbal de séance. (Cass. 3e civ, 06/09/2018, n°17-17.356)
Est constitutif d’un grave manquement à son obligation de jouissance paisible, le locataire qui instaure un climat d’insécurité au sein de l’immeuble dans lequel il réside, ce comportement justifiant la résiliation de son bail et son expulsion, aux fins de faire cesser les troubles. (CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 20/09/2018, n°16/13578).